Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposée par la société M&E, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € sise 9 rue des Prés 67520 MARLENHEIM et immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n°108 608 555 (ci-après « le Vendeur »).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve :
  • aux ventes conclues à distance, notamment via le site internet https://www.unnoelenalsace.fr (ci-après « le Site ») ou toute interface en ligne exploitée par le Vendeur, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation ;
  • aux ventes conclues hors établissement et en présentiel dans les locaux du Vendeur ou lors de manifestations commerciales, au sens des articles L. 221-1 et L. 221-8 du Code de la consommation.
Les présentes CGV distinguent :
  • les ventes à des consommateurs ou non-professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
  • les ventes à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Les contrats sont négociés,formés et exécutés de bonne foi (art. 1104 C. civ.).
Article 2 – Identification du Vendeur et informations légales
Conformément à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique les informations suivantes :

2.1 Identité et coordonnées :

  • Dénomination sociale : Sarl M&E - Un Noël En Alsace.
  • Forme sociale : SARL
  • Capital social : 10 000€.
  • Adresse du siège social : 9 rue des Prés 67520 MARLENHEIM.
  • RCS de SAVERNE sous le n°108 608 555.
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR58108608555.
  • Coordonnées de contact : 03 90 41 65 99, contact@unnoelenalsace.fr


2.2 Médiation de la consommation

A. Droit du consommateur à la médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur,conformément aux articles L. 612-1 et L. 611-2 du Code de la consommation.

À cet effet, le Vendeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation,couvrant les litiges nationaux et transfrontaliers relatifs à l’exécution des contrats de vente de biens ou de fourniture de services conclus avec des consommateurs.

La médiation de la consommation s’applique aux litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services entre un consommateur et un professionnel, au sens des articles L. 611-1 et L. 611-2 du Code de la consommation.

B. Médiateur compétent

Le Vendeur relève du ou des médiateurs de la consommation suivants, inscrits sur la liste notifiée à la Commission européenne en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation :

  • Nom du médiateur : CM2C.
  • Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS.
  • Adresse électronique : litiges@cm2c.net
  • Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Ces coordonnées sont communiquées au consommateur :
  • de manière visible et lisible sur le Site du Vendeur, dans les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, sur les bons de commande ou tout autre support approprié ;
  • à chaque fois qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation écrite préalable directement introduite auprès du service clientèle du Vendeur, conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation.

C. Réclamation préalable obligatoire

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut examiner la demande si le consommateur ne justifie pas d’une telle réclamation préalable.

La réclamation doit être adressée à : Service clientèle Un Noël en Alsace – 9 rue des Prés 67520 MARLENHEIM, adresse électronique dédiée aux réclamations : contact@unnoelenalsace.fr

D. Conditions de recevabilité de la médiation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation notamment lorsque :
    • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
    • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
    • le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction ;
    • la demande est introduite auprès du médiateur plus d’un an après la réclamation écrite adressée au Vendeur ;
    • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier,du rejet éventuel de sa demande de médiation.

E. Modalités de saisine du médiateur

Le consommateur peut saisir le médiateur :
    • en déposant une demande en ligne sur le site internet du médiateur, accompagnée des pièces justificatives ;
    • par voie postale, les parties devant toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par courrier, conformément à l’article L. 614-3 du Code de la consommation.
Le médiateur met à disposition sur son site internet toutes les informations relatives au processus de médiation, ainsi qu’un lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLLC) prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, conformément aux articles L. 614-1 et L. 614-2 du Code de la consommation.

F. Caractère volontaire et gratuit de la médiation

La médiation de la consommation est un processus volontaire :
    • le consommateur ne peut être contraint de recourir à la médiation ;
    • le professionnel n’est pas tenu de poursuivre le processus jusqu’à son terme et peut s’en retirer, sous réserve de ne pas priver le consommateur d’un recours effectif à un dispositif de médiation, au sens de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
En conséquence, toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge est interdite et réputée non écrite, en application de l’article L. 612-4 du Code de la consommation et de la jurisprudence relative aux clauses abusives (art. R. 212-2, 10° C. consom.).
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur : les coûts du dispositif sont supportés par le professionnel, sans préjudice des frais éventuels de conseil ou d’expertise que le consommateur déciderait de supporter.

G. Indépendance, impartialité et confidentialité

Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence,compétence, indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable,conformément à l’article L. 613-1 du Code de la consommation et à l’article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
La médiation est soumise au principe de confidentialité : les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties, sauf raisons impérieuses d’ordre public ou motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne (art. 21-3 de la loi du 8 février 1995).

H. Lien avec les autres modes de règlement des litiges et avec la juridiction

Le recours à la médiation de la consommation ne prive pas le consommateur du droit de saisir les juridictions compétentes.
Il ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action en justice, sauf dans les cas prévus par la loi pour certains petits litiges (art. 4 loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), lesquels ne relèvent pas du régime spécifique de la médiation de la consommation.
Le consommateur conserve la faculté :
    • de saisir le médiateur de la consommation ;
    • de recourir à d’autres modes amiables (conciliation, médiation judiciaire, procédure participative) ;
    • ou de saisir directement la juridiction compétente, conformément aux règles de compétence territoriale protectrices du consommateur (notamment art. R. 631-3 C. consom. et règlement Bruxelles I bis).
Article 3 – Produits et services
3.1 Description

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le site https://www.unnoelenalsace.fr et/ou sur les supports commerciaux du Vendeur, de manière lisible et compréhensible,conformément aux articles L. 111-1, L. 221-5 et R. 111-1 du Code de la consommation.

Cette description porte notamment sur :
  • la nature du produit ou du service ;
  • les caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
  • les dimensions, poids, composition, usage prévu ;
  • pour les biens comportant des éléments numériques, contenus numériques ou services numériques : les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité, les éventuelles restrictions d’installation de logiciels.
3.2. Particularité des produits artisanaux

Certains produits sont fabriqués ou décorés artisanalement, notamment les décorations en verre soufflé et peintes à la main. Ces procédés peuvent entraîner de légères variations de teinte, de motif,de finition ou de détail entre deux exemplaires. Ces particularités sont inhérentes à la fabrication artisanale et ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dès lors que le produit reste conforme à la description contractuelle et aux qualités légitimement attendues. Cette disposition ne limite pas les garanties légales du Client (garantie de conformité et garantie des vices cachés).

3.3 Photographies et illustrations

Les photographies, graphismes et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle ; ils sont fournis à titre indicatif. Toutefois, le Vendeur veille à ce qu’ils ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur, conformément aux règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 C. consom.).
Article 4 – Prix en cas de vente à un consommateur
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande, conformément aux articles L. 112-1 et L. 221-5 C. consom.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En cas de prix personnalisé fondé sur une prise de décision automatisée, cette information est portée à la connaissance du consommateur (L. 221-5, 11°).
Article 5 – Modalités de paiement pour le consommateur
Le prix est payable immédiatement à la commande, sauf stipulation contraire. Les moyens de paiement acceptés sont :cartes bancaires, Apple Pay, virements (uniquement pour les ventes aux professionnels).

Les éventuels frais liés au moyen de paiement sont indiqués de manière claire, conformément à l’article L. 221-5, 4° C.consom.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra appliquer des intérêts de retard au taux légal et, le cas échéant, suspendre l’exécution de la commande, sans préjudice de toute action en réparation (art. 1231-1 C. civ.).
Article 6 – Prix et facturation pour les ventes aux professionnels
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Ils sont déterminés conformément aux conditions générales de vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute vente à un acheteur professionnel donne lieu à l’émission d’une facture comportant les mentions obligatoires prévues à l’article L. 441-9 C. com. (identité des parties, date, quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, réductions de prix, date de règlement, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €).
Article 7 – Délais de paiement applicables aux ventes aux professionnels
Sauf stipulation contraire, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser :
  • 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation ; ou
  • 60 jours après la date d’émission de la facture ; ou
  • 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture, si ce délai est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste (art. L. 441-10 C. com.).
En cas de retard de paiement :
  • des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux au moins égal au taux de la BCE majoré de 10 points ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire (L. 441-10, II).
Article 8 – Processus de commande en ligne
8.1. Étapes de la commande

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Vendeur met à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, et indique :
  • les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  • les moyens techniques permettant au client d’identifier et de corriger les erreurs de saisie avant la confirmation de la commande ;
  • les langues proposées pour la conclusion du contrat, dont la langue française ;
  • les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé.

8.2. Validation de la commande

Avant la confirmation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs.

La confirmation de la commande par « double clic » (validation du panier puis confirmation) vaut acceptation définitive et formation du contrat.

Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique. La commande, la confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties peuvent y avoir accès (art. 1127-2 C. civ.).

8.3. Disponibilité des produits

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles et proposées à la vente, dans la limite des stocks disponibles ou, le cas échéant, des possibilités de réapprovisionnement auprès des fournisseurs du Vendeur.

Les indications relatives à la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande,à titre informatif.

En dépit des soins apportés à la gestion des stocks, il peut survenir qu’un produit devienne indisponible après la validation de la commande par le Client. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais à compter de la constatation de l’indisponibilité.

Selon les circonstances et sous réserve de l’accord exprès du Client, le Vendeur pourra proposer :
  • l’attente d’un réapprovisionnement du produit, lorsque cela est envisageable dans un délai raisonnable ;
  • la fourniture d’un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures, au même prix ou à un prix ajusté, sous réserve de l’acceptation du Client ;
  • l’annulation de la commande pour le produit indisponible, avec remboursement des sommes versées au titre de ce produit.
Le Client demeure libre de refuser toute proposition de produit de remplacement. Aucun produit de substitution ne peut lui être imposé.

Lorsque l’indisponibilité porte sur l’ensemble des produits commandés, la commande est annulée de plein droit et le Client est remboursé de l’intégralité des sommes versées. Lorsque l’indisponibilité ne concerne qu’une partie des produits, la commande est maintenue pour les seuls produits disponibles, sauf refus exprès du Client, et le remboursement est limité aux produits indisponibles.

Les remboursements dus au Client en cas d’indisponibilité sont effectués sans retard injustifié et, pour les contrats conclus à distance, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation totale ou partielle de la commande,conformément aux articles L. 216-3 et L. 221-24 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai de remboursement, les sommes dues au Client sont de plein droit majorées dans les conditions prévues à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

8.4 Archivage

Lorsque le contrat est susceptible d’être conclu par voie électronique, le Vendeur informe le client,préalablement à la conclusion du contrat, des modalités d’archivage du contrat et des conditions d’accès au contrat archivé, conformément à l’article 1127-1, 4° du Code civil.

Les stipulations contractuelles applicables sont mises à disposition sur le site www.unnoelenalsace.fr d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Pour tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant le délai prévu aux articles L. 213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, et en garantit à tout moment l’accès au consommateur qui en fait la demande.

Le montant de 120 euros est apprécié par contrat au sens de l’article D. 213-1 du Code de la consommation.

La durée de conservation est fixée comme suit :
  • lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate : l’écrit est conservé pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat ;
  • lorsque la livraison ou l’exécution n’est pas immédiate : l’écrit est conservé à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, puis pendant dix (10) ans à compter de cette date.
Article 9 – Commandes en présentiel
Toute commande passée en présentiel est matérialisée par un bon de commande, un devis accepté ou une facture,mentionnant les éléments essentiels du contrat (produit, prix, quantités, délais de livraison ou d’exécution).
Article 10 – Livraison
10.1. Délai de livraison

Le Vendeur délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande, conformément à l’article L. 216-1 C. consom.

À défaut d’indication de date ou de délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

10.2. Transfert de risques

Pour une vente réalisée avec un consommateur : le transfert des risques intervient à la délivrance, entendue comme le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (L. 216-1).

Pour une vente réalisée avec un professionnel : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières ou le contrat spécifique, les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés à l’acheteur professionnel au moment de la remise des produits au transporteur, même si le transfert de propriété est différé.

10.3. Retard ou défaut de livraison applicables aux ventes aux consommateurs

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance dans les conditions de l’article L. 216-1, le consommateur peut :
  • notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à exécution (art. 1219 et 1220 C. civ.) ;
  • résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat (L. 216-6).
La résolution entraîne remboursement intégral des sommes versées, sans préjudice de dommages-intérêts.
Article 11 – Droit de rétractation pour les consommateurs
11.1. Principe

Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 C. consom.

Le délai court :
  • à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contrats visés à l’article L. 221-4 ;
  • à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens ;
  • en cas de livraison multiple ou échelonnée, à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce ;
  • en cas de livraison régulière de biens pendant une période définie, à compter de la réception du premier bien.
11.2. Modalités d’exercice

Le consommateur exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (L. 221-21).

La rétractation peut être adressée :
11.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation (L. 221-24).

Pour les contrats de vente de biens, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur (art. L. 221-24, al. 4 C.consom.).

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il supporte les coûts directs de renvoi, sauf information contraire ou impossibilité de renvoi par la poste (L. 221-23).

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens (L. 221-23).
Article 12 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L. 221-28 C. consom., notamment :
  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • fourniture de biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • fourniture de contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du recueil du consentement exprès du consommateur et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, confirmés par le professionnel (L. 221-28, 13°).
Article 13 – Garanties légale de conformité pour le consommateur
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, au sens de l’article L. 216-1 C. consom., qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (L.217-3 et L. 217-4 C. consom.).

Le bien est conforme s’il répond aux critères de l’article L. 217-5 C. consom. (usage habituel, qualité, durabilité, sécurité, déclarations publiques, accessoires, mises à jour, etc.).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renewed pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 14 – Garanties des vices cachés pour le consommateur
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 C.civ., pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, lui donnant droit à une réduction de prix ou à la résolution de la vente.
Article 15 – Garanties commerciales
Toute garantie commerciale éventuellement offerte par le Vendeur fait l’objet d’un document distinct, remis sur support durable, précisant son contenu, sa durée, son étendue territoriale, son prix, ses modalités de mise en œuvre, et rappelant qu’elle s’applique sans préjudice des garanties légales (L. 217-22 C. consom.).
Article 16 – Garanties applicables aux ventes entre professionnels
Le Vendeur garantit la conformité des produits au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (art. 1603 C. civ.).

Toute limitation ou exclusion de garantie doit respecter l’article 1170 C. civ. (interdiction de priver de sa substance l’obligation essentielle) et ne pas créer de déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion (art. 1171 C. civ.).
Article 17 – Responsabilité
17.1. Responsabilité en cas de vente à un consommateur

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ou hors établissement, que ces obligations soient exécutées par lui ou par d’autres prestataires, sauf preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure (L. 221-15 C. consom.).

17.2. Responsabilité en cas de vente à un professionnel

Le Vendeur est tenu, à l’égard de l’acheteur professionnel, de l’exécution des obligations résultant du contrat, et notamment :
  • de l’obligation de délivrance et de conformité des produits ou services au contrat (art. 1603 C. civ.) ;
  • de l’obligation de garantie des vices cachés, sauf stipulation contraire valable entre professionnels de même spécialité ;
  • des obligations accessoires d’information, de conseil et de sécurité, en fonction de la nature des produits ou services.
En cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution, le Vendeur est tenu de réparer le préjudice causé, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (art. 1231-1 C. civ.).

Les parties conviennent que, sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, la responsabilité de ce dernier, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée à un montant n’excédant pas le montant HT de la commande en cause.

Ce plafond ne s’applique pas :
  • aux dommages corporels ;
  • aux dommages causés par un produit défectueux au sens des articles 1245 et s. du Code civil, pour les biens utilisés principalement pour l’usage ou la consommation privée, les clauses limitatives étant alors interdites (art. 1245-14 C.civ.) ;
  • aux cas où la clause priverait de sa substance l’obligation essentielle du Vendeur (art. 1170 C. civ.).
Article 18 – Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 C. civ., c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie qui invoque la force majeure doit en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée estimée.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
Article 19 – Données personnelles
Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect :


du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment ses articles 5 (principes), 6 (bases légales), 12 à 22 (droits des personnes), 24 à 32 (responsabilité, sécurité), 35 (analyse d’impact), 44 et s. (transferts) ;
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » (art. 1 à 8, 106, 119, etc.) ;
des recommandations de la CNIL et de la Commission des clauses abusives, notamment sur les clauses relatives aux identifiants.

19.1 Cadre juridique applicable

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect :
  • du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment ses articles 5 (principes), 6 (bases légales), 12 à 22 (droits des personnes), 24 à 32 (responsabilité, sécurité), 35 (analyse d’impact), 44 et s. (transferts) ;
  • de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » (art. 1 à 8, 106, 119, etc.) ;
  • des recommandations de la CNIL et de la Commission des clauses abusives, notamment sur les clauses relatives aux identifiants, à la sécurité et à l’information des personnes.
19.2 Responsable de traitement et DPO

Le responsable du traitement est :

Dénomination sociale : Sarl M&E - Un Noël En Alsace
Forme sociale : SARL
9 rue des Prés 67520 MARLENHEIM
Immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n°108 608 555
Coordonnées de contact pour la protection des données : Emilie LATERRADE

19.3 Finalités et bases légales des traitements

Les données sont collectées et traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément au principe de limitation des finalités (art. 5, 1, b RGPD ; art. 4 loi de 1978).

Les principales finalités sont :
  • Gestion des commandes, contrats et livraisons (création de compte, prise de commande, facturation, suivi de livraison, service après‑vente) : base légale « exécution du contrat » (art. 6, 1, b RGPD).
  • Gestion de la relation client et des réclamations : exécution du contrat et intérêt légitime (amélioration du service, traçabilité des échanges).
  • Respect des obligations légales (comptables, fiscales, lutte contre la fraude, obligations de conservation) : base légale « obligation légale » (art. 6, 1, c RGPD ; art. 3 loi de 1978).
  • Prospection commerciale et animation (envoi d’offres, newsletters, enquêtes de satisfaction) : Pour les clients : intérêt légitime (art. 6, 1, f RGPD), sous réserve du droit d’opposition. Pour les prospects non-clients : consentement (art. 6, 1, a RGPD).
  • Sécurisation du site et des paiements (journalisation, détection d’anomalies, lutte contre la fraude) : intérêt légitime (sécurité des systèmes et des transactions).
Aucun traitement ultérieur incompatible avec ces finalités n’est effectué, sauf dans les cas autorisés (archivage, recherche, statistiques) dans les conditions de l’article 89 RGPD et de l’article 4 de la loi de 1978.

19.4 Catégories de données traitées

Les catégories de données traitées sont notamment :
  • données d’identification : nom, prénom, civilité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • données de commande et de livraison : produits, quantités, montants, adresse de livraison, historique ;
  • données de facturation et de paiement : mode de paiement, références de transaction (les données de carte bancaire sont traitées par un prestataire certifié, le Vendeur ne conservant pas les numéros complets) ;
  • données de connexion et de navigation sur le site : logs, identifiants, mots de passe chiffrés, cookies et traceurs (voir politique cookies) ;
  • le cas échéant, données nécessaires à la gestion de litiges (pièces de procédure, échanges).
Le Vendeur ne collecte pas de catégories particulières de données au sens de l’article 9 RGPD (données sensibles) sauf hypothèse spécifique dûment encadrée.

19.5 Origine des données

Les données sont collectées :
  • directement auprès des clients (formulaires de commande, création de compte, échanges) ;
  • le cas échéant, auprès de partenaires ou de plateformes (places de marché, prestataires logistiques), dans le respect des articles 13 et 14 RGPD (information des personnes sur la source des données).
19.6 Destinataires et sous‑traitants

Les données sont destinées :
  • aux services internes du Vendeur (commercial, logistique, facturation, service client, juridique) ;
  • aux prestataires techniques et sous‑traitants intervenant pour le compte du Vendeur (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur, routeur d’e‑mails, etc.), liés par un contrat conforme à l’article 28 RGPD ;
  • le cas échéant, aux partenaires commerciaux, sous réserve du consentement ou d’une base légale appropriée.
Le Vendeur ne recrute que des sous‑traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 28 et 32 RGPD).

19.7 Transferts hors Union européenne

En principe, les données sont traitées dans l’Union européenne.

Si des transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale sont envisagés (hébergement, support, outils SaaS), ils sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants RGPD :

soit sur la base d’une décision d’adéquation (art. 45 RGPD) 
soit au moyen de garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, mécanismes de certification : art. 46 RGPD) ;
soit, à titre exceptionnel, sur la base d’une dérogation (art. 49 RGPD).

Les clients sont alors informés des transferts envisagés, de leur base juridique et des garanties associées.

19.8 Durées de conservation

Conformément au principe de limitation de la conservation (art. 5, 1, e RGPD ; art. 4 loi de 1978), les données sont conservées pour des durées n’excédant pas celles nécessaires aux finalités poursuivies :
  • données de gestion de commande et de facturation : durée du contrat, puis durée légale de conservation comptable et fiscale (généralement 10 ans) ;
  • données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact émanant du client ou du prospect ;
  • données de connexion : durée technique limitée (logs) ;
  • données relatives aux litiges : pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours.
Au‑delà, les données sont supprimées ou anonymisées.

19.9 Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques (art. 32 RGPD ; art. 4, 6° loi de 1978), notamment :
  • contrôle d’accès, gestion des habilitations, authentification renforcée ;
  • chiffrement des données sensibles, pseudonymisation lorsque cela est pertinent ;
  • journalisation des accès et des opérations ;
  • sauvegardes régulières, procédures de restauration ;
  • tests et audits de sécurité périodiques.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, le Vendeur notifie la violation à l’autorité de contrôle (CNIL) dans les 72 heures et, lorsque la loi l’exige, aux personnes concernées (art. 33 et 34 RGPD).

19.10 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 12 à 22 RGPD et aux articles 106 et 119 de la loi de 1978, toute personne concernée dispose des droits suivants :
  • Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, et accéder auxdites données ainsi qu’à certaines informations (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, etc.).
  • Droit de rectification : obtenir la rectification des données inexactes et la complétion des données incomplètes.
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement des données dans les cas prévus par l’article 17 RGPD (données devenues inutiles, retrait du consentement, traitement illicite, etc.), sous réserve des exceptions légales (obligation légale, exercice ou défense de droits en justice, etc.).
  • Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par l’article 18 RGPD (contestation de l’exactitude, traitement illicite, données nécessaires à la défense de droits, etc.).
  • Droit à la portabilité : recevoir les données fournies au Vendeur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et effectué par des moyens automatisés (art. 20 RGPD).
  • Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et s’opposer à tout moment au traitement des données à des fins de prospection commerciale (art. 21 RGPD).
  • Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui‑ci peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement antérieur (art. 7 RGPD).
Ces droits peuvent être exercés :

par e‑mail à contact@unnoelenalsace.fr ;
par courrier postal à Un Noël en Alsace 9 rue des Prés 67520 MARLENHEIM ;

Le Vendeur répond aux demandes dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, en informant la personne des motifs du report (art. 12, 3 RGPD).

En cas de refus de donner suite à une demande, le Vendeur en informe la personne des motifs du refus et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et de former un recours juridictionnel.628

19.11 Prise de décision automatisée et profilage

Le Vendeur ne met pas en œuvre de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les clients, au sens de l’article 22 RGPD, sauf information spécifique et recueil des garanties prévues par le règlement.

En cas de profilage à des fins de prospection, les clients sont informés de la logique sous‑jacente et des conséquences prévues, et conservent un droit d’opposition à tout moment (art. 21 RGPD).

19.12 Analyse d’impact et protection des données dès la conception

Lorsque certains traitements sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (profilage à grande échelle, surveillance systématique, traitement de données sensibles), le Vendeur réalise une analyse d’impact relative à la protection des données (art. 35 RGPD) et met en œuvre la protection des données dès la conception et par défaut (art. 25 RGPD).

19.13 Réclamations et recours

Les personnes concernées disposent du droit :
  • d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente (art. 77 RGPD ; art. 8 loi de 1978) ;27
  • de former un recours juridictionnel effectif devant les juridictions compétentes (art. 79 RGPD).
19.14 Politique de confidentialité

Les présentes CGV sont complétées par une politique de confidentialité détaillée, accessible sur le site www.unnoelenalsace.fr, qui précise :
  • la liste exhaustive des traitements ;
  • les bases légales et durées de conservation ;
  • les modalités de gestion des cookies et autres traceurs ;
  • les conditions des transferts hors UE ;
  • les procédures internes de sécurité et de gestion des violations de données.
  • Toute clause qui aurait pour effet de dispenser le Vendeur de ses obligations d’information (art. 13 et 14 RGPD) ou de recueil du consentement lorsque celui‑ci est requis, ou qui ferait peser exclusivement la sécurité des identifiants sur l’utilisateur sans réserver les cas de manquement du professionnel, serait réputée non écrite et, en B2C, présumée abusive au sens des recommandations de la Commission des clauses abusives
Article 20 – Médiation de la consommation et plateforme RLLC
20.1 Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, conformément aux articles L. 6121 et L. 6161 C. consom.

Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées à l’article 2 des présentes.

20.2 Règlement en ligne des litiges de consommation (plateforme RLLC)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Vendeur informe le consommateur de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dite « plateforme RLLC »), accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels établis dans l’Union européenne de soumettre, par voie électronique, un litige né d’un contrat de vente ou de service en ligne à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Le Vendeur met en œuvre les dispositions nécessaires pour permettre l’utilisation de ce dispositif, notamment en :
  • assurant l’information du consommateur sur la possibilité de recourir à la plateforme RLLC en cas de litige ;
  • indiquant son adresse électronique de contact, requise pour la saisine via la plateforme ;
  • coopérant, le cas échéant, avec l’organisme de règlement extrajudiciaire désigné dans le cadre de la procédure en ligne.
Le recours à la plateforme RLLC ne prive pas le consommateur de la faculté de saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur ni les juridictions compétentes, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et les instruments européens applicables.
Article 21 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments originaux figurant sur le Site, et notamment (sans que cette liste soit limitative) les textes, photographies, créations graphiques, logos, illustrations, vidéos, séquences sonores, bases de données, ainsi que, plus généralement, tout contenu, est protégé par les dispositions en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs, avec lesquels le Vendeur a conclu les autorisations nécessaires. Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, photographies, visuels et autres contenus fournis par des fournisseurs, partenaires ou tiers demeurent la propriété de leurs titulaires.

Certaines photographies ou représentations peuvent avoir été réalisées, retouchées ou mises en scène à l’aide d’outils numériques, y compris des outils d’intelligence artificielle. La protection juridique de chaque contenu s’apprécie au regard de sa nature, de son originalité et des règles qui lui sont applicables.

Sous réserve des exceptions légales impératives, notamment celles prévues aux articles L. 122‑5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion, communication au public, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, d’un ou plusieurs éléments protégés du Site, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou du titulaire des droits, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 22 – Modification des présentes
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, afin de tenir compte notamment des évolutions législatives et réglementaires, des adaptations techniques du Site ou des changements de ses conditions commerciales.

Les Conditions Générales de Vente ainsi modifiées sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site, pour toute commande passée postérieurement à cette mise en ligne.

Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles qu’acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne produisent aucun effet sur les commandes déjà conclues, sauf application de dispositions légales ou réglementaires impératives d’ordre public qui viendraient à s’imposer au contrat en cours.
Article 23 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

Le consommateur peut saisir :
  • la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
  • ou la juridiction du lieu du siège du Vendeur, conformément à l’article R. 6313 C. consom. et au règlement Bruxelles I bis.
En cas de cocontractant professionnel, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de STRASBOURG, sous réserve des règles impératives de compétence.
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